Conditions Générales de Vente 2018-03-28T11:32:33+00:00

Conditions générales de vente InBody France

APPLICATION : Art. 1. Nos conditions générales de vente s’appliquent sur toutes nos transactions. Toutes autres conditions dérogatoires du client ne sont valables que si elles ont fait
l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à nos tarifs en vigueur, notre politique
commerciale ou à l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L221-1 du code de la Consommation.

OFFRES : Art. 2. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours, sauf accord écrit contraire.

CONFIRMATION : Art. 3. Le client est lié par notre confirmation écrite ou orale s’il n’en conteste pas le contenu en recommandé avec accusé de réception dans les trois jours de
la réception de la confirmation de commande.

DELAI DE LIVRAISON : Art. 4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler sa commande, de refuser
sa marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

PRIX : Art. 5. Les prix convenus s’entendent départ usine et/ou magasin, TVA exclue sauf pour les ventes par internet où la TVA est incluse, mais hors frais de transport, montage
et assurance. Les prix sont valables pour une durée de 30 jours.

RISQUES : Art. 6.1. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du client destinataire.
Art. 6.2. La marchandise n’est assurée par nos soins que sur demande et à la charge du client.
Art. 6.3. L’adresse de livraison doit être communiquée par le client sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire occasionné par omission de ce fait est à la charge du client.

RECLAMATIONS : Art. 7.1. Le contrôle de la quantité de la marchandise livrée relève de la responsabilité du client. Si le client ne réclame pas par écrit immédiatement lors de la
livraison les quantités mentionnées sur la lettre de transport, le bon de livraison ou tout autre document similaire, elles sont considérées comme correctes.
Art. 7.2. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la livraison
de la marchandise lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. S’il s’agit d’un défaut apparent, seules les réserves spécifiques, détaillées et notifiées au moment de
la livraison sur le bordereau de livraison pourront nous être opposables. Le client devra les confirmer au plus tard dans les 2 jours suivant la livraison par lettre RAR, le cachet de
la Poste faisant foi. Toute réserve effectuée hors délai ou non mentionnée sur le bordereau de livraison ne pourra être prise en compte. A défaut, le client est censé avoir accepté
la marchandise sans réserve. Les marchandises qui seraient utilisées sont en tout cas considérées comme acceptées.
Art. 7.3. Une réclamation du client ne donne pas le doit de différer le paiement de la partie non contestée de la créance.
Art. 7.4. Toute compensation est exclue.
Art. 7.5. Le fait de prendre une réclamation en considération n’implique pas que celle-ci ait été faite dans les délais ou soit fondée.

RETOUR : Art. 8. Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. En cas de vente par internet le droit de rétractation est de 7 jours. En cas de renvoi les frais de
renvoi restent à la charge du client. La machine devra obligatoirement être renvoyée dans son emballage d’origine et être en parfait état.

FORCE MAJEURE : Art. 9. En cas de force majeure, tout au moins dans les cas qui sont décrits dans les présentes conditions comme force majeure, nous sommes libérés de
nos obligations contractuelles vis-à-vis du client. Est considéré comme force majeure tout fait indépendant de notre volonté qui peut raisonnablement être considéré comme
empêchant l’exécution à temps des obligations, tel qu’incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par lesquelles la livraison est interdite ou empêchée, non
livraison de la part de nos fournisseurs, tout au moins non livraison selon les conditions convenues, dégâts des eaux, interruptions des activités de la société, aussi bien dans
notre entreprise que dans l’entreprise où nous nous fournissons pour nos matériaux ou celles où les matériaux sont travaillés, ou tout autres circonstances qui rendent nos
activités impossibles aussi bien à l’intérieur du pays que dans le pays d’origine ou de transit des matières premières et/ou matériaux.

MONTAGE : Art. 10. Le montage est aux risques et à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE : Art. 11.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Art. 11.2. Malgré la clause de réserve de propriété, le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la
marchandise. Il devra s’assurer et en supporter les charges.
Art. 11.3. Le client s’engage, au cas-où il serait en demeure de régler le prix intégral, de nous retourner la marchandise après mise en demeure et nous donne l’autorisation de
désigner une personne qui sera autorisée à pénétrer les lieux et reprendre la marchandise.
Art. 11.4. En cas de saisie de la marchandise, le client nous informera immédiatement afin de nous permettre de revendiquer la marchandise dans les délais légaux.
Art. 11.5. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Art. 12. Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques
et autres moyens ou créations y compris de software, aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive. Le client est
strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences. Les imitations, copie ou reproduction sous quelque forme que ce soit, sont interdites.

PAIEMENT : Art. 13.1 Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Un règlement par anticipation n’entraine pas d’escompte.
Art. 13.2. A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de la facturation, nous sommes autorisés, de plein droit et sans mise en demeure préalable à porter un intérêt en
compte de 1% par mois et une indemnité forfaitaire égale à 15% de la créance.
Art. 13.3. Toute obligation du client est immédiatement exigible au cas où le client est en liquidation, faillite, s’il remet son commerce entièrement ou partiellement à un tiers ou s’il
est sujet à une saisie.
Art. 13.4. En cas de livraison partielle, chaque partie peut être facturée séparément.
Art. 13.5. Le non-paiement d’une échéance quelconque entrainera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suppression des livraisons.

LIVRAISON : Art. 14. Le client doit prendre des marchandises dans le délai convenu ou à convenir. En cas de non-réception dans le délai convenu, le client sera de plein droit et
mise en demeure préalable, considéré en défaut. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’exiger que le contrat soit exécuté ou de considérer le contrat comme dissout sans
intervention d’un juge et nonobstant notre droit à une indemnité.

GARANTIE : Art. 15. Garantie matériels : Sous réserve d’une utilisation conforme aux normes indiquées par le constructeur et sauf mention spéciale indiquée au recto du bon de
commande, les matériels neufs sont garantis pour les professionnels un an, pièces, main d’oeuvre et déplacement, pour les particuliers deux ans pièces et déplacement. La
garantie porte sur les défectuosités et vices de construction. Les pièces défectueuses devront systématiquement être renvoyées par le client aux frais de ce dernier. En cas de
non restitution des pièces défectueuses dans les quinze jours suivant l’envoi des pièces de remplacement, celles-ci seront facturées.
La garantie se limite à la réparation du matériel et non pas aux dommages et préjudices quelconques que pourrait subir le client du fait de la défectuosité du matériel. Le client
renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation. La garantie ne s’applique pas : en cas d’incident consécutif à une mauvaise installation
ou utilisation impropre de l’appareil, en cas d’usure normale, en cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une
surtension ou tout autre cause que celle résultant d’une utilisation normale, en cas de transformation ou de réparation effectuée sur le matériel par un tiers non accrédité par Life
Sport, en cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l’obligation de paiement, en cas d’utilisation professionnelle d’un matériel destiné à
usage personnel.

FRAIS : Art. 16. Tous les frais entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et avocat, judiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du client, sont à la charge
du client.

EXPORTATION : Art.17. Sans autorisation écrite préalable qui doit indépendamment être fournie pour chaque livraison, l’exportation est interdite.

LOI APPLICABLE : Art. 18. Toute transaction qui implique les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger, est soumise à la loi française.

TRIBUNAL COMPETENT : Art. 19. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social.

NULLITE : Art. 20. Dans le cas où une (ou plusieurs) des conditions précédentes applicables au client serait déclarée nulle, cette clause sera remplacée par une clause valable
dont la portée sera la plus similaire possible, sans pour cela entrainer la nullité des autres clauses.